Redevances occupation DP
Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité
Actualisation au titre de l’année 2011
Formule à appliquer
PR = 183 € pour les communes dont la population est inférieure ou égale à
2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) € x 1.1986 pour les communes dont la population est supérieure à
2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) € x 1.1986 pour les communes dont la population est supérieure à
5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) € x 1.1986 pour les communes dont la population est supérieure à
20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) € x 1.1986 pour les communes dont la population est
supérieure à 100 000 habitants
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
montant de redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche
Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public
des communes et des départements par les ouvrages de transport
et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz
Actualisation au titre de l’année 2011
Formule à appliquer