Historique

Historique

C’est le 12 Avril 1923 que le Préfet de l’Aisne Autorisa la création du premier Syndicat d’Électricité du Département de l’AISNE, celui du Nord de Laon.

Depuis 24 Syndicats ont été crées.

Chaque syndicat gérait financièrement et techniquement la distribution d’énergie électrique des communes adhérentes.

L’USEDA (Union des Syndicats d’Électricité du Département de l’Aisne) est née du rapprochement de ces Syndicats et c’est par l’arrêté préfectoral du 22 Mai 1973 que fut autorisé sa création. Chaque Syndicat fonctionnant toutefois sur une comptabilité individuelle.

Le 28 décembre 1982 fut acceptée la fusion comptable de l’ensemble des syndicats.

La Chambre Régionale des Comptes a expressément recommandé la disparition des syndicats de base car depuis la fusion comptable réalisée en 1982 les Syndicats n’ont plus d’existence réelle.

L’arrêté préfectoral du 16 Novembre 2004 conduit à la dissolution des Syndicats de base et crée un nouvel USEDA (Union des Secteurs d’Énergie du Département de l’Aisne) c’est un Syndicat de Communes régi par les dispositions de l’article L.5112-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comme tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale, l’USEDA est régie par deux principes :

LA SPECIALITE :

Elle ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées (spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (spécialité territoriale).

L’EXCLUSIVITE :

Lorsqu’il y a transfert l’USEDA devient alors compétente au lieu et place des membres dans l’exercice des compétences transférées. Le membre ne peut donc plus exercer les attributions relevant de cette compétence et, n’en étant plus propriétaire, la transférer à un autre Établissement de Coopération Intercommunale.

Fonctionnant sur le mode des syndicats à la carte, l’USEDA permet à chacun de ses membres de n’adhérer que pour partie seulement des compétences qu’elle veut déléguer. Les compétences exercées par l’USEDA se répartissent en deux catégories :

Compétences obligatoires :

Celle-ci intéresse l’ensemble des adhérents.

Au nombre de 3 – Elles comprennent

– Autorité organisatrice des missions du service public de l’électricité
– Études et travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications
– Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge des voitures électriques

Compétences optionnelles :

Au nombre de 8 elles comprennent :

Eclairage public
Réparti en deux sous compétences comprenant :

La compétence travaux et études sur installation d’éclairage public, d’éclairage des stades et des illuminations de sites ou de monuments

afin de bénéficier des participations financières de l’USEDA en cas d’effacement ou d’extension, il est nécessaire de prendre cette option.

La compétence maintenance et exploitation qui assure par contrat un entretien préventif et les dépannages des installations d’éclairage public y compris l’achat d’énergie lié à l’éclairage public.
(Cette option entraîne le paiement d’une contribution liée au nombre de points lumineux, de leur nature et du mode de fonctionnement et de grouper les factures d’éclairage public).

Signalisation lumineuse
Elle comprend les études, travaux, la maintenance et l’exploitation (entretien préventif, dépannage, fonctionnement y compris l’achat d’énergie).

Mise en souterrain des réseaux téléphoniques
Cette compétence non divisible concerne la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement et d’extension.

Gaz
C’est la compétence d’organisation du service public de distribution et de fourniture de gaz.

Maîtrise de l’Energie
L’objectif de cette compétence est :

– permettre de mettre en place un jeu d’actions afin de retarder les renforcements des réseaux électriques.

– intervenir au niveau des installations d’éclairage public en diminuant la puissance des sources lumineuses tout en assurant une bonne efficacité de l’éclairement.

Elle permet aussi la réalisation des études diagnostics relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations communales, la présentation de dossiers aux organismes compétents en matière de maîtrise de l’énergie et le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création.

Production et distribution de chaleur
La réalisation d’installations, de production et de distribution publique de chaleur produite y compris la gestion de ces installations.

Production d’énergie et de chaleur à partir d’installations alimentées par la biomasse
La réalisation d’installations, de production d’énergie et de distribution publique de chaleur à partir d’installations alimentées par la biomasse

Communications électroniques

Dans le cadre des dispositions de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, l’USEDA exerce sur le territoire des personnes morales membres la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

L’acquisition de droits d’usage afin d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques.
L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants.
La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants

Versement de contributions au titre des extensions de réseaux en communes urbaines.

Pour les communes urbaines desservies par Électricité Réseau Distribution de France (ERDF) qui le souhaitent, l’USEDA peut s’entremettre entre la commune et ERDF pour le règlement des contributions dues au titre des extensions.

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Publié le 20/03/2017
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